Contrat de parrainage entre coachs

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. 1. Les parties

   Le parrain est un professionnel résident fiscal d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il est identifié par les informations d’activité de son compte Goodform : nom ou raison sociale, adresse professionnelle, adresse email du compte, numéro SIRET et régime de TVA (Réglages → Activité), et par le pays de résidence fiscale qu’il déclare en acceptant ce contrat. Ces informations figurent en tête de la copie du contrat qui lui est envoyée par email, et une nouvelle copie lui est envoyée quand elles changent. Le parrain les tient exactes et à jour ; un changement de résidence fiscale ou de régime de TVA est fait dans ses réglages avant le versement suivant.

2. 2. Ce que fait le parrain

   Le parrain recommande Goodform à d’autres coachs avec son lien personnel, son code ou son code QR, de la façon qu’il choisit : messages à des personnes qu’il connaît, publications, vidéos, newsletters, interventions, flyers. Il agit en toute indépendance, sans exclusivité, sans minimum et sans obligation de résultat, et ne peut pas engager Goodform. Rien n’est dû pour une recommandation qui n’amène aucun filleul payant.

3. 3. Qui est attribué au parrain

   Un coach est attribué au parrain selon les règles de la section « Programme de parrainage » des conditions générales de vente : un coach qui n’a jamais payé d’abonnement Goodform et qui, pendant le délai d’attribution du barème, s’inscrit avec le lien du parrain, ou saisit son code au plus tard avant son premier paiement à Iterative Bits SAS. Un seul parrain ou partenaire par coach ; un lien l’emporte sur un code saisi. La mention « Propulsé par Goodform » de la page du parrain n’est pas un moyen de parrainage : un coach qui s’inscrit après l’avoir cliquée ne lui est pas attribué et ne lui rapporte aucune récompense. L’attribution est fixée lorsque le filleul valide l’étape du choix de sa formule.

4. 4. Rémunération : son mode de calcul

   • Le parrain reçoit une part du montant hors TVA que chaque filleul paie à Iterative Bits SAS pour son abonnement Goodform pendant ses premiers mois payés.
   • La part (un pourcentage), le nombre de mois, le délai d’attente, l’offre de bienvenue du filleul et le seuil de versement sont ceux du barème des programmes (goodform.coach/cgv/bareme) en vigueur à la date d’attribution du filleul, conservés pendant tout ce parrainage ; seul le seuil de versement suit le barème en vigueur le jour du versement.
   • Le fait générateur est le paiement d’une facture du filleul, après son essai. Pour une formule annuelle, la part s’applique à la part de la facture annuelle qui correspond au nombre de mois du barème.
   • Les frais de service sur les paiements des clients, la TVA, les réductions, les périodes non payées et les montants remboursés ne comptent jamais.
   • Un parrain assujetti à la TVA reçoit la TVA en plus, au taux applicable.
   • La récompense est payée en euros. C’est la seule rémunération du parrain : aucun avantage en nature n’est accordé.

5. 5. Délai d’attente, vérification et reprise

   • Chaque récompense devient disponible à la fin du délai d’attente du barème, après le paiement du filleul.
   • La récompense d’un paiement remboursé, en tout ou en partie, ou contesté auprès de la banque est annulée ; si elle a déjà été versée, son montant est retenu sur les versements suivants.
   • Certaines récompenses sont vérifiées avant d’être versées : lorsque ce contrat n’est pas encore accepté, lorsque les récompenses du mois dépassent 300 €, lorsque plus de 5 coachs s’inscrivent avec le lien en 7 jours, ou lorsque le filleul n’a aucune activité à la fin du délai d’attente.
   • Aucune récompense n’est due pour un parrainage de soi-même (la même personne, le même compte, la même adresse email, le même numéro de téléphone, le même SIREN, la même carte de paiement ou le même compte bancaire de versement) ni pour une inscription obtenue par fraude. Une récompense obtenue par fraude est perdue, et retenue sur les versements suivants si elle a déjà été versée.

6. 6. Un seul niveau

   Seuls les coachs que le parrain parraine directement lui rapportent une récompense. Rien n’est jamais dû sur les coachs que ses filleuls parrainent à leur tour. Le parrain ne confie pas son lien à une personne qui serait rémunérée pour le diffuser.

7. 7. Versement

   Les récompenses disponibles sont versées une fois par mois, le 15 du mois, par virement Stripe sur le compte de versement Stripe du parrain (celui où il reçoit les paiements de ses clients), dès que leur total atteint le seuil de versement du barème. Stripe vérifie l’identité du titulaire du compte. Tant que le compte n’est pas connecté ou ne peut pas recevoir de virements, les récompenses restent dues et sont versées avec un versement suivant. Goodform prend en charge les frais Stripe du virement.

8. 8. Mandat d’autofacturation

   • Le parrain donne mandat à Iterative Bits SAS, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures des récompenses qui lui sont versées au titre de ce contrat (article 289, I-2 du Code général des impôts ; articles 242 nonies et 242 nonies A de son annexe II).
   • Iterative Bits SAS établit une facture par versement, portant la mention « Autofacturation », numérotée dans une série qui lui est propre, avec les informations du parrain, la période, les filleuls et les montants, et la mention de TVA qui correspond à son régime : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base ; la TVA française pour un parrain assujetti en France ; « Autoliquidation » pour un parrain établi dans un autre État de l’Union européenne dont Goodform vérifie le numéro de TVA dans VIES, Iterative Bits SAS acquittant alors elle-même la TVA. Le parrain reste redevable de la TVA mentionnée sur ces factures et signale sans délai à Goodform tout changement de son régime de TVA.
   • Chaque facture est envoyée par email et disponible sur la page « Parrainer des coachs ». Le parrain peut la contester depuis cette page dans les 15 jours suivant son envoi ; sans contestation dans ce délai, elle est réputée acceptée. Une erreur est corrigée par une facture rectificative établie de la même façon.
   • Le parrain n’émet pas lui-même de facture pour les mêmes récompenses. Le mandat dure autant que ce contrat. Si le parrain y met fin, il adresse à Goodform ses propres factures pour les versements suivants.

9. 9. Statut et obligations fiscales et sociales

   Le parrain agit en professionnel indépendant. Les récompenses font partie du chiffre d’affaires de son activité : il les déclare et paie les impôts, taxes et cotisations correspondants. Goodform ne donne aucun conseil fiscal (voir impots.gouv.fr et urssaf.fr). Iterative Bits SAS déclare chaque année à l’administration fiscale les sommes versées à un parrain au-delà du seuil légal (déclaration DAS2, actuellement au-delà de 2 400 € TTC par an), avec l’identité et l’adresse du parrain.

10. 10. Mention publicitaire et règles de communication

    • Dans toute communication publique sur Goodform (réseaux sociaux, vidéos, stories, newsletters, sites), le parrain signale clairement, et pendant toute la durée du contenu, qu’il s’agit de publicité, avec « Publicité » ou « Collaboration commerciale » : par exemple « Collaboration commerciale avec Goodform – lien de parrainage » (article 5-2 de la loi n° 2023-451). Les messages envoyés en privé à des personnes qu’il connaît n’en ont pas besoin.
    • Le parrain indique « Images retouchées » ou « Images virtuelles » lorsque la loi l’impose (article 5 de la même loi), se présente comme un utilisateur de Goodform rémunéré pour le recommander et ne publie aucun faux avis ni faux témoignage.
    • Le parrain ne présente jamais le coaching comme équivalent ou préférable à des soins médicaux, ne fait aucune allégation de santé et ne fait la promotion d’aucun produit dont la loi interdit la promotion (article 4 de la même loi).
    • Sont interdits : la publicité sur les moteurs de recherche sur le nom Goodform ou une orthographe proche ; la publication du code sur des sites de codes promotionnels, de cashback ou de bons plans ; les inscriptions payées, récompensées ou fictives ; le parrainage de soi-même ; la prospection par SMS ; les emails autres qu’à des professionnels, au sujet de leur métier, avec un moyen de se désinscrire ; toute affirmation trompeuse sur Goodform, ses prix ou ses offres.
    • À la demande de Goodform, le parrain retire ou corrige un contenu dans les 48 heures, et coopère avec Goodform si une autorité (DGCCRF, ARPP) l’interroge à son sujet.

11. 11. Marque et contenus

    Iterative Bits SAS accorde au parrain une licence gratuite, non exclusive et non cessible d’utiliser le nom et le logo Goodform, tels que les outils de partage de la page « Parrainer des coachs » les fournissent, uniquement pour recommander Goodform et pendant la durée de ce contrat, sans les modifier et sans déposer de nom, d’adresse ou de compte qui les contienne. Le parrain garde les droits sur ses propres contenus et garantit qu’il détient les droits sur ce qu’ils contiennent (images, musique, personnes).

12. 12. Données personnelles

    Chaque partie répond des données personnelles qu’elle utilise pour son propre compte. Sur la page « Parrainer des coachs », le parrain voit le nom des coachs qui lui sont attribués, l’état de leur abonnement et les récompenses ; il ne s’en sert que pour suivre ses parrainages. Goodform traite les données du parrain comme le décrit sa politique de confidentialité (goodform.coach/confidentialite). Le parrain ne dépose aucun cookie ni traceur pour le compte de Goodform et n’envoie d’invitation qu’à des personnes qu’il peut contacter.

13. 13. Responsabilité solidaire et garantie

    Comme le prévoit l’article 8, III de la loi n° 2023-451, Iterative Bits SAS et le parrain sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution de ce contrat. Entre eux, le parrain supporte et garantit Iterative Bits SAS des conséquences de son propre manquement à ce contrat ou à la loi (mention absente, allégation interdite, droits d’autrui), y compris les frais raisonnables de défense, dans la mesure où la loi le permet. Hors fraude ou faute lourde, la responsabilité de Iterative Bits SAS envers le parrain est limitée aux récompenses qui lui sont dues sur les 12 mois précédents.

14. 14. Durée, suspension et fin

    Le contrat commence quand le parrain l’accepte et dure tant que son compte Goodform est ouvert. Le parrain peut cesser de parrainer à tout moment. Iterative Bits SAS peut suspendre le parrainage d’un parrain, ou mettre fin à ce contrat, par email motivé : immédiatement en cas de manquement grave (fraude, mention absente, contenu interdit), sinon avec un préavis de 15 jours. Les récompenses gagnées avant la fin restent dues selon ce contrat, sauf celles obtenues par fraude.

15. 15. Modifications

    Les chiffres changent par une nouvelle version du barème des programmes, publiée et annoncée par notification et par email au moins 15 jours avant sa date d’effet ; elle ne s’applique qu’aux coachs attribués à partir de cette date. Le texte de ce contrat change par une nouvelle version annoncée au moins 15 jours à l’avance ; le parrain l’accepte avant que son lien s’affiche de nouveau, ou peut mettre fin au contrat.

16. 16. Droit applicable et litiges

    Ce contrat est soumis au droit français, y compris le Code de la consommation, le Code de la santé publique et la loi n° 2023-451, l’activité visant un public en France. Contactez d’abord hello@goodform.coach. À défaut d’accord, les litiges entre professionnels sont portés devant le tribunal de commerce de Paris ; un parrain couvert par l’article L221-3 du Code de la consommation garde les droits que décrivent les conditions générales de vente.

17. 17. Acceptation et preuve

    Le parrain accepte ce contrat par voie électronique, en cochant la case et en validant sur la page « Parrainer des coachs ». Goodform enregistre l’acceptation (le compte, la date et l’heure, la version du texte et le pays de résidence fiscale déclaré) et en envoie une copie PDF par email ; le texte de chaque version reste disponible mot pour mot dans les archives légales de goodform.coach. Cette acceptation électronique vaut écrit au sens de l’article 1366 du Code civil. La version française fait foi.