Conditions du programme partenaires

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. 1. Les parties

   Le partenaire est identifié par les informations qu’il donne dans son espace partenaire et tient à jour : nom ou raison sociale, adresse postale, adresse email, pays de résidence fiscale, date de naissance pour une personne physique, statut (entreprise immatriculée ou non), numéro SIRET ou d’immatriculation, numéro de TVA et régime de TVA. Ces informations figurent sur la copie de ces conditions envoyée par email après l’acceptation. Un changement d’adresse, de résidence fiscale ou de régime de TVA est fait dans l’espace partenaire avant le versement suivant.

2. 2. Qui peut être partenaire

   • Une personne majeure, résidente fiscale d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Goodform n’accepte pas de partenaire établi ailleurs.
   • Par défaut, une entreprise immatriculée : un numéro SIRET en France, ou une immatriculation et un numéro de TVA dans un autre pays de l’EEE.
   • Une personne sans entreprise uniquement avec l’accord de Goodform. Elle est payée sur relevé de commissions (sans facture) et jusqu’à 1 000 € par année civile ; au-delà, ses commissions attendent qu’elle immatricule une activité.
   • Un compte client de Goodform ne peut pas être partenaire. Un partenaire peut aussi avoir un compte coach Goodform : ce compte ne lui rapporte jamais de commission.
   • Goodform répond aux candidatures sous 72 heures et peut en refuser une sans donner de motif. Les versements ne sont faits d’abord qu’aux partenaires résidents fiscaux en France : les commissions des autres sont conservées, « en vérification », jusqu’à ce que Goodform puisse les payer dans leur pays, et le partenaire en est informé.

3. 3. Les missions du partenaire

   Le partenaire fait connaître Goodform auprès des coachs professionnels (sport, bien-être, nutrition, yoga, pilates et activités proches), avec ses liens et codes suivis, par les contenus et les canaux qu’il choisit dans le cadre de ce contrat : publications, vidéos, newsletters, ateliers, événements, sites. Il agit en toute indépendance, sans exclusivité, sans minimum et sans obligation de résultat, et ne peut pas engager Goodform. Il ne fait la promotion de Goodform qu’auprès de coachs, jamais auprès des professions médicales ou paramédicales en tant que telles.

4. 4. Les coachs attribués au partenaire

   • Un coach est attribué au partenaire lorsque, pendant le délai d’attribution du barème, il s’inscrit avec un des liens du partenaire (lors de la visite où il s’inscrit, ou un lien retenu avec l’accord du visiteur) ou saisit le code du partenaire au plus tard avant son premier paiement à Iterative Bits SAS, et qu’il n’a jamais payé d’abonnement Goodform auparavant.
   • Une seule attribution par coach : un lien l’emporte sur un code saisi ; entre deux liens, le plus récent l’emporte. Un coach attribué à quelqu’un d’autre n’est pas attribué au partenaire.
   • L’attribution est fixée lorsque le coach valide l’étape du choix de sa formule. Le support peut corriger une erreur d’attribution dans les 30 jours suivant l’inscription, tant que rien n’a été versé à son titre.
   • Le partenaire voit dans son espace les coachs qui lui sont attribués, les visites et inscriptions de ses liens, et ses commissions.

5. 5. Rémunération : son mode de calcul

   • Le programme du partenaire est le programme partenaires par défaut du barème des programmes (goodform.coach/cgv/bareme), sauf si Goodform et le partenaire conviennent d’un programme propre, affiché dans l’espace partenaire avec sa date d’effet.
   • Commission en pourcentage : le partenaire reçoit le taux du programme appliqué au montant hors TVA que chaque coach qui lui est attribué paie à Iterative Bits SAS pour son abonnement Goodform, pendant le nombre de premiers mois payés du programme. Pour une formule annuelle, le taux s’applique à la part de la facture annuelle qui correspond à ce nombre de mois. Lorsque le programme prévoit des paliers, un taux plus élevé s’applique aux nouvelles commissions dès que le partenaire atteint le nombre indiqué de coachs abonnés actifs ; il ne modifie jamais les commissions déjà gagnées.
   • Montant fixe : dans un programme de ce type, un montant fixe par coach attribué, dès que ce coach a payé le nombre de mois indiqué.
   • Le fait générateur est le paiement d’une facture par le coach attribué, après son essai. Les frais de service sur les paiements des clients des coachs, la TVA, les réductions, les périodes non payées et les montants remboursés ne comptent jamais.
   • Les règles d’un coach attribué sont celles de la version du programme en vigueur le jour de son attribution, conservées pour ce coach ; seul le seuil de versement suit la version en vigueur le jour du versement.
   • Les commissions sont payées en euros. Elles sont la seule rémunération du partenaire, en dehors des avantages en nature convenus par écrit (par exemple un compte Goodform offert pour ses démonstrations), qui comptent dans les montants annuels de ce contrat.
   • Les coachs attribués bénéficient de l’offre de bienvenue du programme ou du lien, appliquée par Goodform elle-même ; le partenaire n’offre rien d’autre en échange d’une inscription.

6. 6. Délai d’attente, vérification et reprise

   • Chaque commission devient disponible à la fin du délai d’attente du programme après le paiement du coach, plus long pendant les premiers jours du partenaire dans le programme, comme l’indique le barème.
   • La commission d’un paiement remboursé, en tout ou en partie, ou contesté auprès de la banque est annulée ; si elle a déjà été versée, son montant est retenu sur les versements suivants.
   • Certaines commissions sont vérifiées avant d’être versées : lorsque ces conditions ne sont pas acceptées, lorsque les commissions du mois dépassent 300 €, lorsque plus de 5 coachs s’inscrivent en 7 jours, lorsque le coach attribué n’a aucune activité à la fin du délai d’attente, lorsqu’une personne sans entreprise dépasse le plafond annuel, ou tant que la résidence fiscale du partenaire est hors de France.
   • Aucune commission n’est due sur le propre compte coach du partenaire, sur un coach qui partage l’identité, l’adresse email, le numéro de téléphone, le SIREN, la carte de paiement ou le compte bancaire de versement du partenaire, ni sur une inscription obtenue par fraude ou en violation de ces conditions. Ces commissions sont perdues, et retenues sur les versements suivants si elles ont déjà été versées.

7. 7. Un seul niveau

   Les commissions ne sont payées que sur les coachs que le partenaire a amenés directement. Rien n’est jamais dû sur les coachs que ces coachs parrainent à leur tour. Le partenaire n’a pas de sous-affiliés : il ne confie pas ses liens ou ses codes à des personnes rémunérées pour les diffuser.

8. 8. Versement

   Les commissions disponibles sont versées une fois par mois, le 15 du mois, par virement sur le compte Stripe du partenaire, dès que leur total atteint le seuil de versement de son programme ; en dessous, elles sont reportées. Le partenaire ouvre ce compte avec l’inscription Stripe, où Stripe vérifie son identité ; tant qu’il ne peut pas recevoir de virements, les commissions restent dues. Goodform prend en charge les frais Stripe Connect ; le partenaire garde à sa charge ses éventuels frais bancaires.

9. 9. Mandat d’autofacturation

   • Le partenaire immatriculé donne mandat à Iterative Bits SAS, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures des commissions versées au titre de ces conditions (article 289, I-2 du Code général des impôts ; articles 242 nonies et 242 nonies A de son annexe II).
   • Iterative Bits SAS établit une facture par versement, portant la mention « Autofacturation », numérotée dans une série qui lui est propre, avec les informations du partenaire, la période, les coachs (prénom et initiale), les montants et la mention de TVA de son régime : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base ; TVA française à 20 % pour une entreprise française assujettie ; « Autoliquidation » pour une entreprise établie dans un autre pays de l’Union, dont Goodform vérifie le numéro de TVA dans VIES, Iterative Bits SAS acquittant alors elle-même la TVA. Le partenaire reste redevable de la TVA mentionnée et signale sans délai à Goodform tout changement de son régime de TVA.
   • Une personne sans entreprise reçoit à la place un relevé de commissions, sans TVA.
   • Chaque facture ou relevé est envoyé par email et disponible dans l’espace partenaire. Le partenaire peut le contester depuis cet espace dans les 15 jours suivant son envoi ; sans contestation dans ce délai, il est réputé accepté. Une erreur est corrigée par une facture rectificative établie de la même façon.
   • Le partenaire n’émet pas lui-même de facture pour les mêmes commissions. Le mandat dure autant que ces conditions ; si le partenaire y met fin, il adresse à Goodform ses propres factures pour les versements suivants.

10. 10. Statut et obligations fiscales et sociales

    Le partenaire agit en toute indépendance et fait lui-même ses déclarations fiscales et sociales, en France ou dans son pays. Goodform ne donne aucun conseil fiscal (voir impots.gouv.fr et urssaf.fr). Iterative Bits SAS déclare chaque année à l’administration fiscale les sommes versées à un partenaire au-delà du seuil légal (déclaration DAS2, actuellement au-delà de 2 400 € TTC par an), avec l’identité, l’adresse et, pour une personne physique, la date de naissance du partenaire.

11. 11. Mention publicitaire

    • Chaque contenu qui fait la promotion de Goodform signale clairement, et pendant toute la durée du contenu (dans la vidéo ou la story, pas seulement dans la légende ou la bio), qu’il s’agit de publicité : « Publicité » ou « Collaboration commerciale », idéalement « Collaboration commerciale avec Goodform – lien/code affilié » (article 5-2 de la loi n° 2023-451). Dans une autre langue, la mention équivalente de ce pays.
    • Les images de corps ou de visages retouchées ou produites par intelligence artificielle portent « Images retouchées » ou « Images virtuelles » (article 5 de la même loi).
    • Le partenaire se présente comme rémunéré par Goodform pour la recommander, jamais comme un simple utilisateur, et ne publie aucun faux avis ni faux témoignage.

12. 12. Charte de communication

    Le partenaire suit la charte de communication du kit média de son espace, qui reprend ces règles :

    • aucune allégation de santé, et jamais le coaching présenté comme équivalent ou préférable à des soins médicaux ; aucune promotion des produits dont la loi interdit la promotion (article 4 de la loi n° 2023-451) ;
    • pas de publicité sur les moteurs de recherche sur « Goodform » ou une orthographe proche, ni de nom de domaine, de compte ou d’annonce utilisant la marque Goodform, sans accord écrit ;
    • pas de sites de codes promotionnels, de cashback ou de bons plans sans accord écrit de Goodform ;
    • pas d’inscriptions payées, récompensées ou fictives, pas de faux comptes, pas de parrainage de soi-même ;
    • pas de sous-affiliés ;
    • pas de prospection par SMS ; des emails uniquement à des professionnels, au sujet de leur métier, avec un moyen de se désinscrire ; aucun spam ;
    • aucun cookie, traceur ou pixel déposé pour le compte de Goodform, et aucune redirection cachée ;
    • rien de trompeur sur Goodform, ses prix, ses offres ou ses concurrents ;
    • à la demande de Goodform, un contenu est retiré ou corrigé dans les 48 heures ;
    • le partenaire coopère avec Goodform si une autorité (DGCCRF, ARPP) l’interroge sur un contenu consacré à Goodform.

    Un manquement annule les commissions concernées et peut mettre fin au partenariat.

13. 13. Marque et contenus

    Iterative Bits SAS accorde au partenaire une licence gratuite, non exclusive et non cessible d’utiliser le nom, les logos et le kit Goodform tels que l’espace partenaire les fournit, uniquement pour le programme et pendant sa durée, sans les modifier. Goodform peut citer le partenaire et relayer ses contenus publics consacrés à Goodform, en le mentionnant, pendant la durée de ces conditions. Le partenaire garde les droits sur ses propres contenus et garantit qu’il détient les droits sur ce qu’ils contiennent (images, musique, personnes filmées). À la fin de ces conditions, la licence prend fin ; les contenus déjà publiés peuvent rester en ligne, sauf si Goodform demande leur retrait.

14. 14. Données personnelles

    Chaque partie répond des données personnelles qu’elle utilise pour son propre compte. Le partenaire ne reçoit que des données pseudonymisées sur les coachs qui lui sont attribués (prénom et initiale, formule, dates, montants), jamais leur adresse email ni leur identité, sauf si un coach la lui communique. Le partenaire ne collecte pas de données sur les coachs pour le compte de Goodform. Goodform traite les données du partenaire comme le décrit sa politique de confidentialité (goodform.coach/confidentialite).

15. 15. Responsabilité solidaire et garantie

    Comme le prévoit l’article 8, III de la loi n° 2023-451, Iterative Bits SAS et le partenaire sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution de ce contrat. Entre eux, le partenaire supporte et garantit Iterative Bits SAS des conséquences de son propre manquement à ces conditions ou à la loi (mention absente, allégation interdite, droits d’autrui, canal interdit), y compris les frais raisonnables de défense, dans la mesure où la loi le permet. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est recommandée. Hors fraude ou faute lourde, la responsabilité de Iterative Bits SAS envers le partenaire est limitée aux commissions qui lui sont dues sur les 12 mois précédents.

16. 16. Durée, suspension et fin

    Ces conditions s’appliquent dès que le partenaire les accepte, pour une durée indéterminée. Le partenaire peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par email. Iterative Bits SAS peut suspendre ou mettre fin au partenariat par email motivé : immédiatement en cas de manquement grave (fraude, mention absente, contenu ou canal interdit), sinon avec un préavis de 15 jours. À la fin, les liens cessent d’attribuer des coachs. Les commissions gagnées avant la fin restent dues et sont versées selon ces conditions, sauf celles obtenues par fraude ou en violation de ces conditions.

17. 17. Modifications

    Les chiffres du programme par défaut changent par une nouvelle version du barème, et le programme propre d’un partenaire par un changement daté dans son espace : les deux sont annoncés par email au moins 15 jours avant leur date d’effet et ne s’appliquent qu’aux coachs attribués à partir de cette date. Le texte de ces conditions change par une nouvelle version annoncée par email au moins 15 jours à l’avance. Le partenaire qui n’est pas d’accord peut y mettre fin avant cette date.

18. 18. Droit applicable et litiges

    Ces conditions sont soumises au droit français, y compris le Code de la consommation, le Code de la santé publique et la loi n° 2023-451, l’activité visant un public en France. Contactez d’abord hello@goodform.coach. À défaut d’accord, les litiges entre professionnels sont portés devant le tribunal de commerce de Paris ; pour un partenaire qui n’agit pas en professionnel, le tribunal désigné par les règles de droit commun est compétent.

19. 19. Acceptation et preuve

    Le partenaire accepte ces conditions par voie électronique dans son espace, en cochant la case et en validant. Goodform enregistre l’acceptation (le compte, la date et l’heure, la version du texte) et en envoie une copie PDF par email, également disponible dans l’espace partenaire ; le texte de chaque version reste disponible mot pour mot dans les archives légales de goodform.coach. Cette acceptation électronique vaut écrit au sens de l’article 1366 du Code civil. La version française fait foi.